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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

La réforme du divorce amiable est désormais applicable.

Depuis le 1er janvier 2017, chacun des époux doit être assisté par un avocat pour un divorce par consentement mutuel.

Le coût de votre divorce à l'amiable avec deux avocats, sur la région de STRASBOURG, est de 1440€ TTC tout compris pour les deux époux :


- Pour vous, la SCP GOUAZE- FIROBIND vous propose un forfait à 840€ TTC ;


- Pour votre conjoint, notre cabinet vous recommandera une liste d'avocats qui lui ont garanti que leurs honoraires, compte-tenu des modalités de traitement du dossier, ne dépasseraient pas 600 € TTC.

Bien évidemment, votre conjoint est libre de contacter l'avocat de son choix.


Le forfait n'inclut pas les frais d'enregistrement au rang des minutes du notaire.

Vous n'aurez à aucun moment à vous déplacer hors de votre région.

Attention, ce forfait n'est valable qu'en cas d'accord total des parties signataires. 

la SCP GOUAZE-FIROBIND organisera les pourparlers et rédigera un projet de convention qui sera soumis à l'ensemble des parties puis assurera l'ensemble des formalités auprès du Notaire et de l'administration ( impôts, état civil)

Vous avez la possibilité de payer en 3 fois par chèques.

 

La procédure de divorce sans juge, avec deux avocats, enregistré par un notaire s'effectue en 3 étapes :


- Centralisation des informations nécessaires à la rédaction du projet de convention de divorce,


- Rédaction du projet de convention et rendez-vous avec vos avocats,


- signature de la convention : après l'envoi du projet de convention par courrier recommandé, vous disposez d'un délai de réflexion de 15 jours, puis, à défaut de modification du projet, un rendez-vous sera fixé avec vos avocats pour la signature de la convention définitive. La présence des deux époux est obligatoire le jour du rendez-vous.

La convention de divorce sera ensuite adressée au notaire pour enregistrement et il sera procédé aux formalités de transcription sur les actes d'état civil français.

Le délai moyen entre le début de la procédure et la signature de la convention de divorce est de 1 mois.

Si vous souhaitez débuter la procédure ou si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter !