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CABINET A SELTZ
CABINET D'AVOCATS SCP GOUAZE-FIROBIND 11 RUE PRINCIPALE  SELTZ ( 67470 ) 
Publié le 22/01/2016
Un mensonge sur un CV peut il constituer une faute grave?
Oui dit la Cour de cassation!    Précédent Suivant Dans un arrêt en date du 25 novembre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour faute grave d'un directeur des ventes était justifié, dès lors que celui-ci avait volontairement menti sur la réalité de sa situation professionnelle antérieure à l'embauche, étant précisé que sa prétendue expérience passée au sein d'une entreprise concurrente avait...
Publié le 22/01/2016
Contrat et Patrimoine: Jurisprudence Nov - Dec 2015
Rupture d’une relation commerciale établie et transmission du contrat  Proportionnalité du cautionnement : attention à ne pas se contredire !  Régime des clauses attributives de juridiction dans l’Union   
Publié le 17/12/2015
Droit de la Famille: Jurisprudence Nov-Dec 2015
La cotitularité du bail cesse avec le divorce    Quand le baptême est un problème... Le conflit d’autorité parentale relatif au baptême de l’enfant doit être tranché en fonction de l’intérêt de ce dernier.    De la transcription du « sexe neutre » à l’état civil     
Publié le 17/12/2015
Jurisprudence droit de l'immobilier : Novembre et Décembre 2015
Nullité du congé-vente avec un prix « commission incluse »    Usucapion d’une partie privative par le syndicat de copropriété Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot. 
Publié le 17/12/2015
CONTRAT ET PATRIMOINE
- Entreprise en difficulté   - Devoir de conseil de l'assureur - caution : mention manuscrite  
Publié le 27/01/2015
DROIT IMMOBILIER ET CONSTRUCTION
- constructeur de maisons individuelles et non restitution des sommes versées - Assurance dommages ouvrages - indivision et usage privatif : indemnité d'occupation?    
Publié le 27/01/2015
DROIT DU TRAVAIL
- Droit de la sécurité sociale : congé d'adoption  - droit de grève: information de l'employeur sur les revendications  
Publié le 27/01/2015

Domaines de compétence

Notre Cabinet propose aux particuliers comme aux professionnels, un service de conseil et de suivi juridique et assistance aux contentieux devant l’ensemble des juridictions, dans des domaines de compétences très variés tels que le droit du travail, le droit commercial ou le droit de la famille.

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