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Jurisprudence droit de l'immobilier : Novembre et Décembre 2015

Jurisprudence droit de l'immobilier  : Novembre et Décembre 2015

Nullité du congé-vente avec un prix « commission incluse » 

 

Usucapion d’une partie privative par le syndicat de copropriété

Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot. 

Fichier joint : votre-avocat-vous-informe-immobilier-n-46-novembre-2015.pdf

Publié le 17/12/2015

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