DROIT DE LA FAMILLE- Quid de l'autorité parentale lors d'un divorce: les sentiments de l'enfant - Successions: validité d'une reconnaissance de dette - Regimes matrimoniaux: conjoint de l'associé
Publié le 27/01/2015
Votre avocat vous informe- contrat et patrimoine- COMPTE COURANT ET ISF - DENIGREMENT - CAUTION - SURENDETTEMENT
Publié le 26/02/2014
Votre avocat vous informe-droit immobilier- NULLITE D UN CONTRAT DE CONSTRUCTION - COPROPRIETE - CHARGE - EXPROPRIATION
Publié le 26/02/2014
Votre avocat vous informe- droit de la famille- DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE - RESPONSABILITE CIVILE ET INDEMNISATION PREJUDICE
Publié le 26/02/2014
Votre avocat vous informe- droit du travail - Convention de rupture - droit aux congés malgré maladie - rupture du contrat de travail: courriels et respect de la vie privée -
Publié le 26/02/2014
Les obligations de l'avocatLa profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant...
Publié le 25/02/2014
Le cout de l'avocatEn cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L'accord relatif aux honoraires peut être verbal. L’avocat peut également conclure une convention...
Publié le 25/02/2014
La relation entre le client et l'avocatLe choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations...
Publié le 25/02/2014
L'aide juridictionnelleL'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure. Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits...
Publié le 25/02/2014
Les juridictionsLe système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. La compétence de la juridiction va déterminer...
Publié le 25/02/2014