CABINET D'AVOCATS SCP GOUAZE-FIROBIND 11 RUE PRINCIPALE  SELTZ ( 67470 ) 

Oui dit la Cour de cassation!    Précédent Suivant Dans un arrêt en date du 25 novembre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour faute grave d'un directeur des ventes était justifié, dès lors que celui-ci avait volontairement menti sur la réalité de sa situation professionnelle antérieure à l'embauche, étant précisé que sa prétendue expérience passée au sein d'une entreprise concurrente avait...

Rupture d’une relation commerciale établie et transmission du contrat  Proportionnalité du cautionnement : attention à ne pas se contredire !  Régime des clauses attributives de juridiction dans l’Union   

La cotitularité du bail cesse avec le divorce    Quand le baptême est un problème... Le conflit d’autorité parentale relatif au baptême de l’enfant doit être tranché en fonction de l’intérêt de ce dernier.    De la transcription du « sexe neutre » à l’état civil     

Nullité du congé-vente avec un prix « commission incluse »    Usucapion d’une partie privative par le syndicat de copropriété Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot. 

  -- Transfert des contrats de travail et égalité de traitement     -- Temps de travail - travail du dimanche

Un divorce qui se passe bien est un divorce bien préparé!  Parlez en à votre Avocat : il vous aidera à faire les bons choix    

- Entreprise en difficulté   - Devoir de conseil de l'assureur - caution : mention manuscrite  

- constructeur de maisons individuelles et non restitution des sommes versées - Assurance dommages ouvrages - indivision et usage privatif : indemnité d'occupation?    

- Droit de la sécurité sociale : congé d'adoption  - droit de grève: information de l'employeur sur les revendications